Public-privé : l’exigence de probité s’aligne
BLR n° 51 – 12/06/2025
Photo de couverture : l’une des tables rondes du Global Anticorruption & Compliance Summit 2025
La multiplication des scandales politiques et la pression croissante de l’opinion publique contraignent les acteurs publics à repenser leurs dispositifs de prévention des atteintes à la probité. Entre renforcement réglementaire et innovations managériales, le secteur public s’engage dans une démarche de convergence avec les standards éthiques du privé.
Un arsenal juridique en constante évolution
Depuis 2013, le cadre normatif n’a cessé de se densifier. « Depuis la loi Cahuzac jusqu’à la loi Waserman du 21 mars 2022, au moins huit lois ont renforcé les obligations déontologiques et anticorruption des acteurs publics », rappelle Jean-Baptiste Siproudhis (Finegan). Cette inflation normative répond à une attente sociétale d’exemplarité absolue, transformant les questions déontologiques en enjeux réputationnels et politiques majeurs.
La loi Sapin 2 de 2016 marque un tournant décisif en introduisant une logique de gestion des risques dans le secteur public. Elle marque un tournant décisif en introduisant une logique de gestion des risques dans le secteur public. « L’introduction de Sapin 2 a permis d’introduire une logique de gestion des risques dans le secteur public », souligne Yann Philippe de l’Agence française anticorruption (AFA), qui a déjà mené plus de 100 contrôles d’administrations locales publiques
Des dispositifs concrets et ambitieux
Les grandes organisations publiques développent des stratégies de prévention sophistiquées. La Société des Grands Projets illustre cette démarche volontariste. « Depuis 2019, un dispositif robuste a été mis en place : politique zéro cadeau, formation obligatoire, cartographie des postes à risque », détaille Pauline Bouchayer, directrice juridique de la Société des Grands Projets. L’établissement public a également créé un guide d’auto-évaluation des conflits d’intérêts et une cellule de déontologie dédiée.
La Ville de Paris a structuré un « écosystème déontologique » complet, comme l’explique Issam El Abdouli. Code de déontologie, formation des agents et élus, commission dédiée et publications en open data constituent les piliers de ce dispositif. La collectivité a même adapté ses pratiques aux circonstances exceptionnelles : « Pendant les JO 2024, vigilance accrue par rapport aux personnes décisionnaires pour la passation des marchés publics », précise le représentant parisien.
Les limites du cadre juridique
Malgré ces avancées, des obstacles persistent. Les acteurs publics ne peuvent juridiquement exclure un prestataire sur la seule base d’une évaluation déontologique, ce qui limite leur marge de manœuvre. Des stratégies de contournement émergent via le dialogue avec les fournisseurs, tandis que l’intégration de critères d’honorabilité dans la commande publique fait l’objet d’études approfondies.
La prévention s’étend désormais aux mobilités professionnelles. Les attestations de non-conflit d’intérêt avant embauche d’anciens agents se généralisent dans les grandes collectivités, traduisant une logique de « responsabilisation croisée » entre secteurs.
Vers une symétrie des exigences
Un phénomène inédit se dessine : la convergence des standards éthiques. « Des entreprises évaluent désormais leurs donneurs d’ordre publics », observe-t-on. Cette dynamique bidirectionnelle transforme la compliance en enjeu partagé, avec l’émergence d’une plateforme d’exigences éthiques communes.
Cette évolution soulève néanmoins des questions d’équité. Tous les acteurs publics n’ont pas les mêmes moyens pour répondre à ces exigences croissantes. L’enjeu consiste désormais à concilier exemplarité et réalisme, dans un contexte où les acteurs économiques peuvent désormais contraindre leurs partenaires publics à se conformer aux règles éthiques les plus strictes.
La probité publique s’impose ainsi comme un défi collectif, nécessitant une adaptation permanente des outils et des mentalités pour répondre aux attentes démocratiques contemporaines.
NB : Cet article, rédigé par Florence Henriet,, n’aurait pu voir le jour sans les contributions précieuses de Candice Zimmermann, directrice juridique et conformité, co-responsable de la commission managers juridiques (AFJE) de Coline Fortuna, étudiante à l’École de Guerre Économique, en Master 2 Stratégie et Intelligence Juridique.
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