Quand le pacte vert européen bouleverse la concurrence

Photo de couverture : Laurent Godfroid, associé, Gide Loyrette Nouel.

Et si pacte vert européen et économie faisaient bon ménage ? A l’instar de nos alliés américains, avec la lutte contre la corruption, le vieux continent pourrait prendre une longueur d’avance, tout en ménageant les risques économiques. Faut-il encore que les autorités et les acteurs économiques coopèrent. Comment dépasser nos vielles postures ?

Quelques débuts de réponses avec :

• Alexander Winterstein, chef d’Unité, DG Concurrence, COMMISSION EUROPÉENNE,
• Laurent Godfroid, avocat associé, GIDE LOYRETTE NOUEL,
• Henri Piffaut, vice-président, AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, 
• Maxime Belingheri, responsable droits humains, L’ORÉAL, 
• Christophe Collard, professeur, EDHEC BUSINESS SCHOOL,

Un équilibre savant entre coopération et concurrence

Alexander Winterstein, chef d’unité, DG Concurrence, Commission Européenne souligne que :

« Des politiques ambitieuses ne seront efficaces que si les marchés répondent aux nouveaux signaux et incitations réglementaires […] et si les entreprises sont poussées à innover en se livrant à une concurrence intense et équitable »

Alexander Winterstein

La coopération, tout comme la concurrence, peut-elle être un levier notamment dans le contexte de guerre économique actuelle ?

Tout en rappelant la dimension “transition juste et inclusive” du Green Deal, Maxime Belingheri, responsable droits humains, L’ORÉAL, nous partage deux initiatives prises par son groupe :

• L’adoption d’un système commun de notation avec d’autres entreprises pour un affichage de l’impact environnemental des produits dans la cosmétique.
• L’engagement de la mise en place d’un salaire décent (« living wage ») pour tous les collaborateurs du groupe d’une part, et 100% des salariés, des fournisseurs stratégiques du groupe L’ORÉAL d’ici 2030.

Dans ce cadre, L’ORÉAL a fait partie des signataires des engagements « Better business through better wages », de l’ONG IDH Sustainable Trade Initiative. Le groupe soutient l’initiative « Business For Inclusive Growth » de l’OCDE, qui promeut un salaire décent. Maxime Belingheri souligne que la transition durable future ne sera possible que si les entreprises parviennent à collaborer. Le droit de la concurrence doit accompagner ce type de collaboration.

Les autorités de concurrence sont donc appelées à une analyse beaucoup plus holistique et sans doute à faire évoluer leur fonctionnement. Répondre aux objectifs du green deal nécessite des investissements comment les encourager, sans entraîner des distorsions de concurrence ?

Green Deal et entreprises : encourager les initiatives et les investissements

Pour encourager l’initiative privée afin de converger vers les objectifs du pacte vert européen, il pourrait être opportun d’agir sur : 

• Le contrôle des aides d’Etat ;
• Le contrôle des règles sur les ententes et coopérations ;
• Le contrôle des concentrations. 

Laurent Godfroid, associé, Gide (Bruxelles) considère que c’est en matière d’aides d’Etat que la Commission européenne est la plus avancée, avec de nombreux textes en cours de révision, telles que les lignes directrices Climat-Energie-Environnement ou en matière de transport, destinés à faciliter l’octroi d’aides d’Etat pour mettre en œuvre l’objectif du Green Deal.

S’agissant des règles sur les ententes, Laurent prône pour une politique volontariste de la part de la Commission européenne, consistant à apporter le plus de sécurité juridique possible aux entreprises, en adoptant un texte spécifique plus favorable en matière de coopérations horizontales ayant un objectif environnemental.

« L’adoption de décisions autorisant de telles coopérations ou de lettres de confort, plutôt que des décisions se concentrant sur la sanction des cartels, permettrait de créer un cadre de référence jurisprudentiel capable de mieux éclairer les entreprises en la matière. Ce serait plus utile que les seules décisions de sanction. « 

Laurent Godfroid

Ceci serait cohérent avec l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, qui prévoit que les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

En matière de concentration, Laurent Godfroid évoque la nécessité d’intégrer la préférence des consommateurs dans la définition du marché ou dans le cadre de l’analyse concurrentielle. D’ailleurs dans “Politique de concurrence à l’appui de l’ambition verte de l’Europe” de la Commission Européenne (septembre 2021) co-écrit par Alexander Winterstein, il est ainsi rappelé que, dans sa pratique décisionnelle, la CE tient déjà compte des préférences des consommateurs pour les produits durables, y compris dans la définition du marché. Le contrôle des concentrations restera par ailleurs vigilant en ce qui concerne la protection de l’innovation verte et la prévention des acquisitions dites « tueuses« . Sans doute faudra-t-il rapidement aller plus loin pour respecter les objectifs du pacte vert.

D’ailleurs, il a été rappelé que certains objectifs de la transition écologique sont parfois difficilement rattachables au bien-être des consommateurs. A cela s’ajoute la manière dont seront quantifiées les initiatives prises par les entreprises dans le cadre du pacte vert. 

L’environnement serait-il un intérêt général supérieur qu’il faudrait imposer ? Selon Alexander Winterstein, réconcilier le droit de l’environnement et le droit de la concurrence ne pose pas de problème car la politique de la concurrence est déjà une politique « verte ». Plus concrètement, en maintenant les marchés ouverts, compétitifs et innovants, la politique de concurrence soutient pleinement les objectifs du Pacte vert européen.

Entreprises et autorités, comment faciliter le dialogue ?

Les entreprises ont également besoin de visibilité sur les risques de sanctions d’un projet de coopération ou de partenariat dont l’objectif serait sociétal ou environnementale. Laurent Godfroid suggère de renforcer la pratique des rendez-vous informels entre les autorités de la concurrence et les entreprises, afin de présenter leurs projets et ainsi de les rassurer sur l’absence de risques en matière de concurrence ou en procédant aux adaptations suggérées le cas échéant.

Cette tribune est un extrait de l’une de nos tables rondes. Pour prendre connaissance de l’ensemble des travaux de nos tables rondes, participez à nos rencontres, elles sont particulièrement riches en retours d’expérience tant des entreprises que des autorités et des conseils. TOUT SAVOIR.