News vues ailleurs
Dans cette rubrique, notre revue de presse mensuelle de « news vues ailleurs » ouvre une fenêtre sur des sujets locaux, internationaux, économiques, politiques, juridiques… sous la forme d’un résumé, pour vous faire gagner du temps. En bref, des articles ou vidéos qui méritent un coup d’œil !
Fusion-absorption : la chambre criminelle confirme un revirement de jurisprudence
Dans une décision du 13 avril 2022, la Cour de cassation admet désormais que :
« En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée.«
Il faut cependant que l’opération ait été conclue postérieurement au 25 novembre 2020, date d’une autre décision des juges du quai de l’Horloge annonçant ce revirement et qu’elle entre dans le champ d’application de la directive fusion.
Pour lire la décision de la Cour de cassation, cliquez ici. Découvrez l'éclairage du professeur de droit Jean-François Hamelin sur LinkedIn
Focus : Les critères RSE en chiffres et en débat
L’observatoire 2022 des directions juridiques du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, réalisé en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise), dévoile que seulement 13% des directions juridiques intègrent la RSE à leur vision stratégique, bien que 37% de celles-ci déclarent être « en réaction par rapport aux textes légaux ».
Cela démontre qu’il reste encore un long chemin à parcourir pour que les critères RSE trouvent pleinement leur place dans les pratiques usuelles des entreprises.
Havas media group dévoile les sujets RSE les plus discutés sur les réseaux sociaux
Meaningful Pulse est un baromètre qui s’appuie sur la classification des 17 objectifs ODD de l’ONU pour établir les sujets RSE les plus discutés. Pour l’année 2021, c’est l’antiracisme qui occupe la plus grand part des débats, devant la vie saine et le réchauffement climatique.
Pour découvrir tous les résultats de ce baromètre, cliquez ici.
Les Best Practices RSE du mois :
Passer des simples déclarations à la mise en place d’actions concrètes au sein des entreprises est essentiel pour que les politiques RSE deviennent une réalité tangible et s’inscrivent enfin dans le quotidien des décideurs.
Quelques idées d’activité à mettre en place pour favoriser l’application de ces critères :
- Mettre en place des ateliers pour sensibiliser les salariés aux enjeux climatiques ;
- Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par des programmes de recrutement spécifiques ;
- Soutenir les épiceries solidaires en leur faisant des dons ou en incitant au bénévolat.
De nombreuses autres idées sont à découvrir ici
Pour faire face au « RSE-washing », un groupe de travail se constitue
Face aux risques d’ »impact-washing », il apparaît primordial de clarifier la notion d’impact, d’analyser sa montée en puissance et les différentes méthodologies d’évaluation et de mesures associées, analyse France stratégie, institution rattachée à Matignon.
Dans cette optique, un groupe de travail sur l’impact et la performance globale de la RSE se réunira jusqu’en octobre 2022. Le projet d’avis sera pris en assemblée plénière à la fin de cette même année.
Pour lire l'article complet, cliquez ici
Compliance : une legal tech pour cartographier les risques
L’enquête nationale d’ethicorp « la compliance en pratique : où en sont les entreprises françaises ? » réalisée entre le troisième trimestre 2021 et finalisée en janvier dernier en partenariat avec l’AFJE démontre que 37,2% des entreprises françaises ne sont pas à jour de leurs obligations de compliance.
C’est pourquoi ethicorp entend agir pour inverser la tendance.
« Nous ne ne trouvions pas en tant que praticiens les outils dont nous avions besoin. Ni nos clients. Ils étaient soit incomplets, soit n’étaient pas intuitifs, ce qui ajoutait de la difficulté à la complexité. Alors nous avons décidé de créer l’outil capable d’embrasser le spectre de sujets le plus large possible afin d’accompagner les organisations et d’apporter des réponses à leurs questions. »
Dans l’objectif de transformer la compliance en levier de croissance, la legal tech ethicorp lance ethimap, qui permettra de cartographier les risques et de créer des plans d’actions à destination des directions juridiques des entreprises.
Article complet à lire sur le site du monde du droit
Entretien avec Philippe GOOSSENS : la formation des juristes en France
Speaker à l’occasion du Global Anticorruption & Compliance Summit, Philippe GOOSSENS évoque au micro du podcast juridique Anomia la formation des avocats.
Il regrette que les cabinets de nos jours attendent des jeunes avocats de se spécialiser tout de suite. Pour lui, un bon avocat doit commencer par être un généraliste, puis devenir un spécialiste et enfin un expert.
« On apprend à être avocat, en étant avocat. »
Au cours d’un entretien de 45 minutes que nous vous invitons à découvrir dans son intégralité, il met en avant l’importance de la cohésion d’équipe et l’importance de former les générations futures pour assurer la pérennité des cabinets d’avocats.
Pour écouter l'entretien de Philippe GOOSSENS pour le podcast Anomia, cliquez ici.
Corée du Sud : Drago Kos fait part de ses inquiétudes face à la réforme du parquet judiciaire
Un groupe de travail sur la lutte contre la corruption, présidé par Drago Kos, s’est montré critique vis-à-vis de la volonté du Parti démocrate sud-coréen de priver le ministère public de son pouvoir d’enquête.
Drago Kos a fait parvenir une lettre au ministère de la Justice pour faire état de ses appréhensions : il s’est dit préoccupé par le fait que les articles justifiant le pouvoir d’enquête des procureurs pourraient être entièrement supprimés des lois connexes après l’adoption de l’accord ainsi que par le fait que cette loi pourrait être adoptée avant l’investiture du nouveau président du pays, récemment élu.
Il a demandé au gouvernement sud-coréen de lui transmettre dans les meilleurs délais des informations plus précises sur ce projet de loi.
L'article de l'agence de presse de Yonhap est à lire ici
