Vu ailleurs
BLR n° 62 – 08/10/2026
Vu ailleurs, c’est un extrait de la revue de presse des Business & Legal Forums.
IA : quand les géants de la tech réclament eux-mêmes leur régulation
Les juristes sauront-ils répondre ? Subir ou agir ?
Longtemps accusés de vouloir échapper à la régulation, les géants de l’intelligence artificielle commencent désormais à réclamer eux-mêmes davantage de garde-fous.
Dario Amodei, cofondateur et CEO d’Anthropic, appelle à ralentir le rythme auquel progressent les capacités des modèles d’IA les plus avancés. Selon lui, leur développement est désormais si rapide que les mécanismes permettant de les comprendre, de les tester et de les sécuriser risquent de ne plus suivre.
Pour y répondre, il propose une régulation en plusieurs étapes : intégrer des évaluateurs externes et indépendants au sein des laboratoires, capables de contrôler leurs pratiques et de signaler les incidents ; imposer des normes de sécurité communes aux entreprises développant les IA les plus avancées, avec des exigences renforcées à mesure que les capacités des modèles augmentent ; puis, à terme, organiser une coordination internationale, notamment entre les États-Unis et la Chine, afin d’encadrer collectivement le rythme de développement de l’IA.
A lire sur Darioamodei.com
Booking/Etraveli : Bruxelles confortée dans son contrôle des acquisitions numériques
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le 9 septembre, l’interdiction du rachat d’Etraveli par Booking. La Commission craignait que l’acquisition de ce spécialiste des vols en ligne permette à Booking d’attirer davantage de voyageurs vers son activité hôtelière, où le groupe occupe déjà une position dominante.
Le Tribunal valide une approche plus large du contrôle des concentrations : une acquisition peut être bloquée même lorsque la cible évolue sur un marché différent, si elle contribue à renforcer l’écosystème du groupe dominant. Dans le cas de Booking, l’ajout des vols à son offre aurait renforcé sa stratégie de « voyage connecté » et créé un ensemble plus difficile à reproduire pour ses concurrents.
Même une hausse très limitée de part de marché peut alors suffire, notamment sur des marchés marqués par de forts effets de réseau. Un signal clair pour les grandes plateformes : les acquisitions dans des activités voisines peuvent désormais être examinées à l’aune de leur capacité à consolider une position dominante existante.
A lire sur Curia.europa.eu
Contrôle des concentrations : KKR sanctionné de 250 millions de dollars pour manquements procéduraux
Le fonds d’investissement KKR a accepté de verser 250 millions de dollars pour mettre fin aux poursuites du département américain de la Justice. Cette sanction, la plus élevée jamais prononcée au titre du Hart-Scott-Rodino Act, concerne le non-respect des obligations de notification préalable applicables à certaines opérations de fusion-acquisition.
Entre 2021 et 2022, KKR aurait omis des documents obligatoires dans au moins dix opérations, modifié certains éléments transmis dans huit dossiers et réalisé deux transactions sans notification préalable. L’affaire rappelle que le contrôle des concentrations ne porte pas uniquement sur les effets anticoncurrentiels d’une opération : le respect de la procédure, l’exhaustivité des informations communiquées et la fiabilité des contrôles internes constituent des obligations juridiques à part entière.
Des manquements formels peuvent ainsi entraîner des sanctions considérables, même lorsque la légalité des opérations concernées n’est pas directement contestée.
A lire sur LEGAL 500
Greenwashing : l’Europe interdit les promesses environnementales trop vagues
Depuis le 27 septembre, de nouvelles règles européennes durcissent l’encadrement des communications environnementales des entreprises. Les mentions génériques comme « écologique », « green », « éco-responsable » ou « biodégradable » pourront être interdites lorsqu’elles ne reposent pas sur des performances environnementales démontrables.
Les labels de durabilité créés par les entreprises elles-mêmes sont également visés s’ils ne reposent pas sur un système officiel de certification. Même logique pour les allégations de type « neutre en carbone » lorsqu’elles reposent essentiellement sur des mécanismes de compensation plutôt que sur des engagements clairs, vérifiables et accompagnés d’un plan crédible.
Le texte renforce aussi les obligations d’information sur la durabilité, la réparabilité et les garanties des produits. Pour les entreprises, l’enjeu devient donc très opérationnel : revoir packaging, publicité, sites internet et labels, afin de pouvoir justifier précisément chaque promesse environnementale.
A lire sur le blog PWC Italie
Droit à l’effacement : la CNIL sanctionne EXTIA de 300 000 euros
Effacer les données ne suffit pas. La CNIL a infligé 300 000 euros d’amende à EXTIA pour plusieurs manquements au RGPD liés au droit à l’effacement. Sur 265 demandes reçues en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées correctement.
EXTIA faisait valoir que certaines données avaient été supprimées automatiquement. Mais pour la CNIL, cela ne dispense pas d’informer les personnes concernées : 166 n’avaient reçu aucune réponse et 27 autres avaient été informées hors délai.
Le rappel est net : le droit à l’oubli ne se résume pas à supprimer une donnée. Encore faut-il pouvoir prouver que la demande a été traitée, suivie et notifiée dans les temps.
A lire sur le site de la CNIL
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