Vu ailleurs : la revue de presse des BLF
BLR n° 63 – 19/11/2026

Retrouvez quelques articles qui ont attiré notre attention.
AdSense : la Commission repart à l’assaut de l’amende de Google
Le 12 novembre, l’avocate générale Juliane Kokott a rendu ses conclusions sur le pourvoi de la Commission (C-826/24 P). En jeu, l’amende de 1,49 Md€ infligée à Google en 2019 pour ses pratiques dans la publicité en ligne. Le Tribunal de l’Union l’avait annulée en septembre 2024, au motif que la Commission n’avait pas prouvé les effets anticoncurrentiels des contrats en cause.
Selon la presse spécialisée, l’avocate générale juge que le Tribunal a commis une erreur : il n’a pas apprécié les preuves dans leur ensemble et dans leur contexte. Elle préconise un nouvel examen de l’affaire.
Ses conclusions ne lient pas la Cour. Le débat ne porte plus sur l’existence des clauses, mais sur la méthode d’appréciation de leurs effets. Pour les abus d’éviction, la charge de la preuve reste le terrain décisif.
Digital Fairness Act : le parcours client devient un risque juridique : la commission renforce la législation en matière de protection des consommateurs

Le 10 novembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de Digital Fairness Act. Le texte s’attaque aux dark patterns, comme les fausses mentions de rupture de stock. Il permet aussi de désactiver le design addictif, impose la transparence des prix dynamiques et facilite la résiliation des abonnements. Il encadre les renouvellements automatiques et les essais gratuits, et protège le consommateur qui confie ses achats à un agent IA.
Le volet répressif figure dans un texte distinct, la révision du règlement CPC. Elle porterait les amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial et donnerait à la Commission un pouvoir d’exécution directe dans les grandes affaires transfrontières.
La conformité consommateur ne se joue plus seulement dans les conditions générales. Elle se joue aussi dans le parcours utilisateur, que juristes et équipes produit devront relire ensemble.
IA : la soft law pour sécuriser l’IA « se signe » à Paris

En marge du Forum de Paris sur la Paix, Emmanuel Macron a obtenu deux engagements en deux jours. Le 9 novembre, huit pays et les laboratoires OpenAI, Anthropic, Microsoft et Mistral AI ont signé un « appel de Paris » pour la sécurité de l’IA. Le 10 novembre, des dizaines d’États ont adopté une déclaration sur la protection des enfants face à l’IA.
Les engagements sont concrets : publier les risques connus, accepter des audits indépendants, prévoir des mécanismes d’arrêt des modèles, partager les incidents graves. Ils restent pourtant volontaires, sans échéance ni sanction. Le président a aussi plaidé pour une « pré-certification » des IA destinées aux enfants : « Aucun d’entre nous ne penserait une seule seconde que vous allez donner à votre enfant un jouet que vous n’avez pas testé. »
Ce droit souple n’oblige personne, mais il fixe un niveau d’exigence. Audits, procédures d’arrêt et signalement des incidents pourraient vite devenir la référence attendue d’un développeur d’IA diligent.
En savoir plus sur le site de l’Elysée
IA : la Big Tech s’endette et déplace le risque hors bilan

Pendant près de vingt ans, les géants de la tech ont financé leur croissance avec leur trésorerie. L’IA bouleverse ce modèle. Selon Goldman Sachs, la dette financera environ un tiers des investissements des grands groupes du cloud en 2026, contre 27 % en 2025.
Microsoft, pourtant noté AAA, a émis 25 milliards de dollars d’obligations. Oracle a levé 10 milliards à des taux allant jusqu’à 8,65 %. Meta a emprunté 15 milliards, et S&P a placé sa note sous perspective négative le 30 octobre. Les obligations de CoreWeave rendent plus de 16 %, alors que Microsoft pèse environ 67 % de son chiffre d’affaires.
Une partie du financement échappe pourtant aux bilans. En Louisiane, Meta a confié un campus de data centers à une société ad hoc contrôlée par des fonds de Blue Owl, qui a émis 27,3 milliards d’obligations. Meta loue les installations et garantit leur valeur résiduelle à hauteur d’environ 28 milliards, sans porter l’emprunt à son bilan. Alphabet a accordé 75,7 milliards de garanties sur des baux et des contrats d’énergie.
La Banque d’Angleterre s’inquiète de l’opacité de ces montages et des financements circulaires. Avec l’IA, mesurer l’endettement affiché d’un groupe ne suffit plus : il faut aussi chiffrer ses engagements réels.

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