L’enquête préliminaire ou la relégation du contradictoire dans l’antichambre de la Justice
BLR n° 52 – 10/07/2025
Secrète et non contradictoire, l’enquête préliminaire demeure, dans notre droit, cette irréductible procédure qui résiste encore et toujours au nécessaire exercice des droits de la défense.
À cet égard, la loi du 20 novembre 2023 a acté leur inquiétant recul en retardant l’accès au dossier et en permettant la prolongation de l’enquête jusqu’à cinq ans dans les affaires dites « complexes ». Le message est clair : le contradictoire et l’égalité des armes attendront.
Pourtant, trois précédentes lois (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) avaient ouvert puis élargi la possibilité pour le mis en cause d’avoir accès au dossier de la procédure tout en limitant la durée de l’enquête, en écho à la jurisprudence européenne sur la « durée raisonnable » (CEDH, 22 juin 1972, n° 2614/65, Ringeisen c/ Autriche, § 110) de l’enquête pénale et au respect de l’exigence conventionnelle – devenue constitutionnelle – de préserver le contradictoire et donc l’égalité des armes.
Le message est clair : le contradictoire et l’égalité des armes attendront.
Cette accalmie n’aura duré que deux ans. Le nouveau dispositif modifie le point de départ de l’enquête, désormais fixé au premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition, et non plus au premier acte d’enquête (C. pr. pén., art. 75-3, al. 1er). Le calcul de ce délai est effectué selon une approche in personam si bien qu’une enquête pourra durer bien plus de cinq années à l’égard des derniers mis en cause entendus.
Quant à l’accès automatique au dossier, il n’intervient plus après deux ans, mais trois et sous réserve d’une prolongation exceptionnelle de l’enquête (C. pr. pén., art. 77-2, V). De plus, en pratique, les conditions d’accès restent soumises à l’appréciation du procureur de la République, libre d’opposer un « risque pour l’efficacité des investigations » (C. pr. pén., art. 77-2, II, al. 2). Le contradictoire dépend donc du bon vouloir d’une omnipotente partie qui n’y a aucun intérêt.
Le contradictoire dépend donc du bon vouloir d’une omnipotente partie qui n’y a aucun intérêt.
Cette asymétrie alimente un déséquilibre fondamental : pendant plusieurs années, le parquet construit un dossier à charge, en dehors de toute contradiction. Lorsque le mis en cause accède enfin à l’enquête, la broyeuse judiciaire s’est déjà emballée : les faits sont figés, les interprétations muées en certitudes. À défaut d’indépendance et de souci d’instruire à décharge, la thèse de l’accusation s’est cristallisée sans nuances et le contradictoire n’intervient qu’a posteriori.
À défaut d’indépendance et de souci d’instruire à décharge, la thèse de l’accusation s’est cristallisée sans nuances et le contradictoire n’intervient qu’a posteriori.
Il est urgent de mettre un terme à cette conception orwellienne de l’égalité des armes en limitant à un an la durée des enquêtes préliminaires et en rendant obligatoire l’ouverture d’une instruction lorsque l’enquête préliminaire dépasse ce délai (soit seulement 3,4 % des enquêtes préliminaires en 2020).
Les auteurs
Kiril Bougartchev cofonde en en janvier 2017 aux côtés d’Emmanuel Moyne le cabinet Bougartchev Moyne Associés. Fort de 33 ans d’expérience, Kiril est l’un des avocats les plus réputés de la place en droit pénal des affaires, contentieux commercial, contentieux réglementaire (AMF/AFA/ACPR) et compliance. Il est intervenu dans de très nombreuses affaires retentissantes, et ce compris dans des dossiers politiques et financiers sensibles. Il est l’auteur de différents articles relatifs au délit d’abus de biens sociaux, à la corruption, à la responsabilité pénale des commissaires aux comptes, au secret des affaires et le coauteur du chapitre français de la publication Anti-Bribery and Anti-Corruption Review (Law Business Research, 2012, 2013, 2014 & 2015). Il est coauteur du chapitre français du livre de droit comparé, consacré à la corruption, édité par l’Université d’Oxford (2017).
Marie-Alix Danton est avocate au Barreau de Paris. Depuis sa prestation de serment en 2021, elle exerce comme collaboratrice au sein du cabinet Bougartchev Moyne Associés, où elle intervient principalement dans des dossiers de droit pénal des affaires. Diplômée de l’Université Paris Dauphine-PSL et d’HEC Paris, elle a acquis son expérience auprès du Parquet national financier et au sein de plusieurs cabinets d’affaires français de premier plan. En 2024, elle a été élue Secrétaire de la Conférence des avocats du Barreau de Paris.
A propos de Bougartchev Moyne Associés
Fondé en 2017 par Kiril Bougartchev et Emmanuel Moyne, le cabinet Bougartchev Moyne Associés est une boutique parisienne de contentieux des affaires comprenant deux associés et six collaborateurs. Il accompagne entreprises, établissements bancaires, compagnies d’assurance et fonds d’investissement dans leurs litiges en droit pénal des affaires, civil, commercial et réglementaire. Le cabinet les assiste au quotidien, en situation de crise, pour leurs obligations légales, enquêtes internes et formations. Il les conseille sur les dispositifs anti-corruption et réalise des due diligence lors de fusions-acquisitions. Ses avocats, habitués aux procédures complexes et transnationales, défendent leurs clients en France et internationalement
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