Lancement d’alerte en France : menacé ou renforcé ?

Alors que nous allons aborder la Journée internationale des lanceurs d’alerte dans quelques jours, le 23 juin, et que l’Union Européenne est en train de connaitre des remous, attardons-nous un peu sur l’état de ce droit qu’est le signalement.

Quelles sont les dernières mises à jour sur les lois sur les lancements d’alerte en France ?

La loi Sapin 2 de 2016 a été un exemple en matière de conformité au niveau européen. Elle a notamment donné un cadre de protection des lanceurs d’alerte en France. Mais le « rapport de force » a changé avec la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dit « Waserman ». Cette loi est venue transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 et a apporté des modifications importantes à la loi « Sapin 2 » de 2016. Cela montre que des politiques de conformité peuvent être impactées par des décisions extérieures.

Menaces et opportunités

Parlons de l’UE. Bien que la loi « Sapin » soit nationale, la loi « Waserman » l’a mise à jour pour l’aligner avec les directives de l’Union Européenne. Il est donc judicieux d’affirmer que la conformité française est dépendante de ce qu’il se passe en dehors des frontières de l’hexagone. Mais alors, que se passe-t-il quand des troubles surgissent ailleurs, que ce soit outre-Atlantique ou à Bruxelles ?

Est-ce que la loi « Sapin 2 » est menacée par des politiques extérieures (pause du FCPA aux Etats-Unis), des délais d’application (CSDDD) ou d’autres éléments ? La loi « Sapin 2 », bien que solide, est influencée par le contexte international et les évolutions législatives.

La « pause » du FCPA aux États-Unis

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain a longtemps été une référence mondiale en matière de lutte contre la corruption transnationale. Elle a indirectement encouragé des pays comme la France à renforcer leurs propres législations.

Impact potentiel

Récemment, les discussions aux États-Unis sur une éventuelle « pause » ou un réexamen de l’application du FCPA, notamment par une ordonnance exécutive, pourrait créer une incertitude sur la volonté des autorités américaines de poursuivre agressivement les cas de corruptions transnationales.

Incertitude juridique

Une suspension ou un affaiblissement du FCPA crée une incertitude pour les entreprises françaises opérant à l’international, car elles doivent continuer à se conformer à la loi « Sapin 2 » et aux normes européennes.

Une suspension du FCPA créera une incertitude pour les entreprises françaises opérant à l’international.

Coopération internationale

La coopération entre les autorités américaines et européennes en matière d’enquêtes sur la corruption pourrait être temporairement affectée. Cependant, les initiatives européennes, notamment la directive sur les lanceurs d’alerte, visent à combler ce vide.

Pression sur la conformité

Les entreprises qui ont mis en place des programmes de conformité robustes pour répondre aux exigences du FCPA pourraient être tentées de relâcher leurs efforts si la pression américaine diminue. Cela pourrait, à terme, créer un environnement moins propice au lancement d’alerte.

Délais de la CSDDD

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) est une proposition de directive européenne visant à obliger les grandes entreprises à mettre en place des mesures de « due diligence » en matière de droits de l’homme et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur. Après de longues négociations, la directive a finalement été adoptée en mai 2024.

Bien que la directive ait été adoptée, le véritable impact dépendra de la rapidité et de l’exhaustivité de sa transposition en droit national par chaque État membre, incluant la France. Tout retard dans cette transposition pourrait retarder la mise en œuvre effective de ses dispositions.

Canaux d’alerte et remédiation

La CSDDD devrait renforcer l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mécanismes de plainte et d’alerte efficaces. Un retard dans sa mise en œuvre pourrait donc freiner l’ouverture de nouveaux canaux d’alerte pour les violations des droits de l’homme et de l’environnement dans les chaînes de valeur.

Un retard dans la mise en œuvre de la CSDDD pourrait freiner l’ouverture de nouveaux canaux d’alerte pour les violations des droits de l’homme

Complémentarité avec la loi « Waserman »

La CS3D viendra compléter les dispositifs de la loi « Waserman » en offrant un cadre spécifique pour les alertes liées aux enjeux de durabilité et de droits humains dans les chaînes d’approvisionnement. Son application effective est donc cruciale pour étendre le champ de protection des lanceurs d’alerte.

Autres risques

Procédures « baillons » et représailles

Bien que la loi prévoie des protections contre les représailles, les lanceurs d’alerte peuvent encore être victimes de procédures judiciaires abusives (procédures « bâillons ») ou de pressions informelles (mise au placard, harcèlement, atteinte à la réputation). Ces risques, même réduits, peuvent dissuader d’alerter.

Soutien psychologique et financier insuffisant

Le parcours du lanceur d’alerte peut être long et difficile, avec des conséquences psychologiques et financières importantes. Le soutien prévu par la loi « Waserman » est encore considéré comme insuffisant par certaines associations.

Sur-législation ou harmonisation incomplète

L’accumulation de textes (« Sapin 2, « Waserman », directives européennes, etc.) peut, paradoxalement, rendre le système moins lisible. De plus, une harmonisation incomplète des pratiques et des interprétations au niveau européen pourrait créer des disparités.

En conclusion, si la France a fait des avancées significatives en matière de protection des lanceurs d’alerte, la situation reste fragile et dépendante de l’évolution du contexte international (comme l’application du FCPA) et de la mise en œuvre effective des textes européens (comme la CSDDD). La vigilance reste de mise pour garantir l’effectivité de ce droit fondamental.