Se défendre, ou jusqu’où coopérer sans fragiliser sa compétitivité ?

BLR n° 61 – 18/06/2026

Photo de gauche : une table ronde du GACS 2026

Trois tables rondes du GACS 2026 ont déroulé ce fil avec une précision clinique, réunissant praticiens d’entreprise, magistrats, avocats et représentants de la Chancellerie. De ces trois discussions émerge un constat partagé : en 2026, l’alerte n’est plus un signal faible. C’est le début d’une chaîne d’actions à hauts risques, qui peut mener si elle est mal gérée, du bureau du compliance officer jusqu’aux parquets du DOJ, du SFO ou du PNF.

Voici quelques-unes des réflexions partagées lors des trois tables rondes par  :

L’essentiel : 
- L'AFA a enregistré +84 % de signalements en 2024, dont 65 % jugés pertinents : l'absence d'alerte n'est pas signe de bonne santé, c'est un indicateur à investiguer. 

- La qualification d'une alerte est l'acte fondateur de toute enquête : sa qualité conditionne directement celle de la négociation future avec le parquet. 

- Le recours au cabinet d'avocat extérieur apporte deux avantages décisifs : l'indépendance de facto vis-à-vis de la hiérarchie, et la protection du travail forensique sous le secret professionnel. 

- Le legal privilege à la française, adopté en février 2026, reste inopposable en matière pénale et fiscale (là précisément où la protection serait la plus utile) et attend toujours son décret d'application. 

- Sur le self-reporting, l'équilibre est étroit : l'entreprise qui tarde perd l'avantage du narratif ; celle qui vient trop tôt sans avoir travaillé le dossier n'apporte pas grand-chose.     

En 2026, une certitude s’est imposée dans les directions juridiques et compliance des grandes entreprises : l’alerte n’est plus un signal faible. C’est le début d’une chaîne d’actions à hauts risques, qui peut mener, si elle est mal gérée, du bureau du compliance officer jusqu’aux parquets du DOJ, du SFO ou du PNF. Les trois tables rondes organisées lors du GACS ont déroulé ce fil avec une précision clinique, réunissant praticiens d’entreprise, magistrats, avocats et représentants de la Chancellerie. 

Première urgence : absorber et trier les alertes

L’AFA a enregistré +84 % de signalements en 2024. Le rapport EQS Group établit que près de 60 % d’entre eux sont jugés pertinents. Linda Couturier Sadgui pose d’emblée la question opérationnelle : comment structurer un dispositif capable d’absorber ce flux sans s’y noyer ?

Pierre Calderan livre la réponse de son groupe : plusieurs centaines compliance et ethics officers dans le monde, des templates standardisés pour chaque étape du traitement, une répartition claire entre les sujets de conformité (corruption, fraude en autres) et les sujets RH qui représentent aujourd’hui plus de 60 % des cas soumis au comité éthique.

Pas d’outil numérique sophistiqué à la clé : de la rigueur, des processus, et de la formation.

Si vous ne vous posez pas la question de pourquoi vous n’avez pas d’alerte, vous aurez un système aveugle.  Amélie Steiner 

Amélie Steiner alerte sur un piège souvent ignoré : l’absence d’alerte n’est pas signe de bonne santé. C’est peut-être le symptôme d’un environnement de peur, d’une communication défaillante, ou d’un dispositif dans lequel personne ne fait confiance. L’entreprise sans signalement doit croiser ses résultats d’audit, ses remontées RH et ses benchmarks sectoriels pour diagnostiquer ce silence. Sinon, elle gère à l’aveugle.

Recevabilité d’un signalement : l’acte fondateur de toute enquête

Décider de la recevabilité d’un signalement, c’est en décider le sort. Stéphane Alaphilippe plaide ici pour la règle des « quatre yeux » : la décision d’ouvrir une enquête doit donc être collégiale, et s’appuyer sur des critères objectifs, tels que : la production de documents, la mention de dates, lieux ou noms de personnes crédibles ou vérifiables, une description circonstanciée des faits dénoncés. Sans de tels éléments, difficile de se faire une idée, même si leur absence ne peut automatiquement conduire à la non-ouverture d’une enquête interne.

Vincent Filhol rappelle le potentiel coût d’une mauvaise qualification : une requête forensique mal ciblée, un rapport inutilisable pour la négociation d’une CJIP, des sanctions disciplinaires fragilisées…

La qualité de la qualification, c’est la qualité de la négociation future avec le parquet. Et dans la mesure où les alertes arrivent parfois en nombre, il faut un plan d’enquête adapté, collectif et ajustable en cours de route.

Internaliser ou externaliser : choisir avant de subir

Externaliser trop tard, c’est perdre le contrôle de la situation. Amélie Steiner en dresse le tableau : contraintes budgétaires, souci de discrétion, réflexe de rétention… Les raisons de tarder sont nombreuses, les conséquences coûteuses.

Pierre Calderan précise que son groupe maîtrise la collecte de données en interne, mais que la revue forensique exige des compétences que personne ne détient entièrement seul. Stéphane Alaphilippe ajoute qu’à l’issue de l’enquête interne la question sensible de la conservation, anonymisation ou destruction des données ainsi collectées se posera.

L’indépendance de l’enquête, c’est le fil conducteur. Un cabinet extérieur l’apporte de facto. Vincent Filhol

Vincent Filhol défend le recours au cabinet d’avocat extérieur pour deux raisons précises : l’indépendance de facto vis-à-vis de la hiérarchie de l’entreprise, et la capacité à faire travailler les forensics sous la protection du secret professionnel. Il ajoute un point pratique souvent négligé : en entretien, la solennité du cadre change tout. Un salarié convoqué par un avocat extérieur n’est pas dans le même état d’esprit que s’il l’est par un responsable interne.

Le legal privilege à la française : un premier pas, beaucoup de questions

Pendant que les enquêteurs structurent leurs dispositifs, le législateur a tenté d’offrir une protection aux consultations des juristes d’entreprise. La loi adoptée en février 2026, instaurant le « legal privilege » à la française, suscite autant d’espoirs que de scepticisme.

Raphaël Gauvain ouvre la discussion : ce texte, adopté après des années de débats, protège les consultations juridiques émises par les juristes d’entreprise à destination des organes de direction. Mais pas en matière pénale et fiscale. Le tout sans décret d’application.

Le « legal privilege » à la française constitue un véritable levier pour ancrer les directions juridiques au cœur des choix stratégiques des entreprises françaises. Protéger les consultations juridiques va en effet permettre à ces directions d’éclairer les instances dirigeantes en leur apportant des recommandations concrètes indispensables pour naviguer sereinement dans des environnements complexes. Elisabeth Iung

Néanmoins, Cécile Di Meglio pointe deux limites qui viendront grandement limiter le recours à cette protection en entreprise : le champ d’application restreint aux seules consultations destinées aux organes de direction, et l’inopposabilité en matière pénale et fiscale c’est-à-dire là où la protection serait la plus utile.

Elisabeth Iung confirme que les nombreuses questions pratiques de mise en œuvre de la loi qui demeurent encore en suspens viennent atténuer sa portée immédiate. La loi de 2026 ne constitue dès lors qu’une première avancée : pour être pleinement efficace, elle devra par la suite être consolidée et renforcée.

C’est un équilibre politique et technique dont résultent, nous en avons conscience, des incertitudes. Julien Goldszlagier

Julien Goldszlagier assume l’équilibre politique autant que technique qui a présidé à la rédaction du texte : entre la tradition française de la procédure inquisitoire en matière pénale, et la culture anglo-saxonne du legal privilege, le compromis s’imposait.

Ce compromis doit encore faire ses preuves en termes d’effectivité : certaines incertitudes sur l’application de la loi vont être levées par un décret, attendu prochainement, et d’autres seront tranchées par la jurisprudence. A cet égard, sur un sujet distinct mais lié, la chambre criminelle de la Cour de cassation persiste à refuser, contra legem, de reconnaître la confidentialité du conseil des avocats en matière pénale, jurisprudence que Cécile Di Meglio surveille de près.

Uriel Goldberg, quant à lui, a déjà pris les devants : dans le cadre d’une enquête interne nécessitant la communication d’information et de données à un expert, des procédés en limitant la diffusion existent.

Self-reporting et enquêtes pénales internationales : prendre les devants ou attendre ?

Il faut être capable d’expliquer ce qu’on fait et pourquoi dès le début. Eric Russo 

Dans les enquêtes pénales internationales, l’une des premières questions qui surgit est immédiatement centrale. Eric Russo la formule sans détour : faut-il s’auto-dénoncer, et si oui, à qui, quand, et dans quel ordre ?

Sara Chouraqui tranche avec une formule : « Si vous vous posez la question de quand venir, c’est que vous êtes en retard. » L’entreprise qui tarde perd l’avantage du narratif. Celle qui vient trop tôt, sans avoir suffisamment travaillé le dossier, n’apporte pas grand-chose. L’équilibre est étroit. Il se situe dans une vérification minimale, honnête, documentée, présentée de bonne foi. L’entreprise qui prend les devants contrôle le récit, choisit son interlocuteur, présente ses diligences, et évite d’être celle que les autorités découvrent car elles communiquent de plus en plus entre elles.

En règle générale, si le fait le justifie, s’auto-révéler est toujours préférable. Vous contrôlez l’histoire. Sara Chouraqui

Une des intervenantes confirme : le risque que le parquet soit autrement informé est le critère numéro un. La CJIP BALT, résolution simultanée en France et aux États-Unis, est l’exemple le plus récent d’une coordination réussie. Mais elle avertit : si les critères de compétence français sont forts, le PNF saura dire à ses homologues étrangers que « c’est sous contrôle ». Le paiement en dollars n’est plus un critère de compétence américaine quasi automatique.

La notion de forum shopping a toutefois été relativisée. Choisir la juridiction n’est pas toujours une manœuvre stratégique, c’est parfois une obligation légale. Et dans des secteurs comme le nucléaire ou la défense, l’interdiction de marchés publics pèse autant que l’amende. Le choix de la juridiction, c’est aussi le choix du risque acceptable.

Enfin, un point de doctrine s’est imposé : le guide AFA-PNF recommande que l’avocat qui conduit l’enquête interne ne soit pas l’avocat défenseur. Objectif : préserver la factualité de l’enquête interne, sans la « polluer » par des réflexes de qualification ou de stratégie judiciaire.

L’IA : outil de gain de temps, pas de pensée

Un dernier sujet transverse a traversé les trois tables rondes : l’intelligence artificielle dans les enquêtes. Pierre Calderan illustre : Copilot pour la transcription multilingue et la synthèse d’entretiens, des outils forensiques IA capables d’extraire 150 documents pertinents parmi plusieurs dizaines ou centaines de milliers en quelques heures. Amélie Steiner tempère : pour un signalement de harcèlement, l’IA ne remplace pas l’intelligence humaine. La transition sera longue. Mais elle est déjà engagée.

Par Paul CAILLARD, coordinateur du CLUB DROIT de L’ ÉCOLE DE GUERRE ÉCONOMIQUE et grâce au concours de Victor Chaves de OLIVEIRA, rédacteur en chef du portail de l’IE, et  Lucile PETIT, co-coordinatrice.

Crédit photo : Richard BORD

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