« 2050 : la France entre normes et contentieux – Quand la régulation façonne notre avenir et transforme notre justice» – Les brèves du BLF 2024

BLR n° 48 – 20/03/2025

Image de couverture : l’une des tables rondes du Business & Legal Forum 2024

L’Europe fait face à un dilemme réglementaire. D’un côté, l’accumulation des normes vise à répondre aux défis contemporains et assurer notre avenir. De l’autre, elle engendre une multiplication des contentieux de masse qui commencent à toucher nos institutions. La France de 2050 se dessine aujourd’hui, à travers ses choix entre compétitivité économique et protection juridique. Quel équilibre trouver pour maintenir l’attractivité tout en gérant l’explosion des litiges collectifs ?

La réglementation française : obstacle ou atout à l’attractivité ?

Vincent DUFIEF, public affairs vice-president, IMERYS

En 2050, la France devra avoir consolidé son industrie, notamment dans des secteurs stratégiques comme les minéraux critiques, pour garantir sa souveraineté et sa compétitivité économique. Les normes environnementales et sociales, souvent perçues comme des contraintes, peuvent en réalité devenir un atout majeur. Elles différencient la production française par sa qualité et son respect des standards internationaux, renforçant ainsi son attractivité face à des concurrents moins regardants.

Toutefois, l’excès de régulations et la superposition des autorités administratives freinent trop souvent le développement industriel. Les procédures longues et complexes, amplifiées par des autorités indépendantes parfois déconnectées des réalités opérationnelles, retardent voire empêchent des projets stratégiques. Ce paradoxe affaiblit la capacité du pays à innover et à investir rapidement dans des secteurs clés.

L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre régulation et pragmatisme. Pour cela, une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et les entreprises est essentielle. Ils doivent parler un langage commun, associant ambition écologique et développement économique. Une approche plus agile, avec des décisions claires et rapides, permettrait à la France de conjuguer attractivité, souveraineté industrielle et compétitivité dans un monde en mutation.

Contentieux de masse : comment les anticiper et les gérer ?

Laurence FABRE, responsable du secteur privé et des programmes enseignement supérieur, TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

La publication de l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024 par Transparency International révèle une dégradation alarmante et inédite de la lutte contre la corruption. La France perd cinq places dans le classement mondial, tombant à la 25e position, dix rangs derrière l’Allemagne, pour atteindre un score de 67. Cette baisse, sans précédent depuis la création de l’indice en 1995, met en lumière des failles structurelles dans la lutte contre la corruption.

Transparency International France travaille depuis de nombreuses années à la prévention de la corruption et des enjeux de flux financiers illicites qui y sont associés. Nous consacrons en effet une part importante de notre activité à l’accompagnement des acteurs, entreprises mais aussi acteurs du secteur public pour un meilleur engagement de leurs organisations et de leurs dirigeants dans la lutte contre les atteintes à la probité. Prévenir les atteintes à la probité, tirer les leçons des sinistres subis, sont les meilleurs leviers pour protéger son organisation et faire l’économie d’un contentieux. Pour cela, au-delà de la compliance, l’entreprise doit démontrer un engagement sincère et renouvelé, mesurable et exemplaire au plus haut niveau.

Emmanuel ROLLIN, directeur juridique, conformité et risques, Groupe COLAS, membre du conseil scientifique des BLFS

Il est difficile d’anticiper ces contentieux car ils peuvent survenir à plus d’un titre.

Les entreprises les plus exposées sont évidemment celles ayant des activités à destination des consommateurs.

Des actions se développent toutefois à l’initiative des entreprises victimes de cartel ou de scandales révélant des tromperies sur les biens et équipements qu’elles ont achetées. On le voit notamment après des décisions de l’Autorité de la Concurrence ou de la Commission Européenne sanctionnant des fournisseurs ou prestataires pour entente.

Les entreprises s’attendent maintenant à un nouveau front résultant du devoir de vigilance.

La première chose à faire est certainement pour chaque entreprise de livrer conformément à son contrat ou aux normes applicables. En matière de devoir de vigilance, il faut veiller à conserver une communication raisonnée, limitée à des choses que l’entreprise fait effectivement.

Pour ce qui concerne la défense (ou l’attaque) dans ces dossiers, il s’agira de les gérer comme nous gérons déjà des grands contentieux en mobilisant des ressources de qualités tant sur le plan juridique que sur le plan technique ou économique.

Quelles sont les principales questions à se poser avant de s’engager avec un tiers financeur ?

Alexandre LERCHER, analyste litigation, IVO CAPITAL PARTNERS

Avant de s’engager avec un tiers financeur, il faut tout d’abord s’assurer d’avoir bien compris le principe du financement de contentieux : le financeur ne sera rémunéré qu’en cas de succès du contentieux et percevra alors une part des dommages et intérêts en échange de la couverture du risque fournie à l’entreprise financée.
Ensuite, il est crucial de choisir un acteur fiable et expérimenté. Un financeur reconnu, ayant pignon sur rue, garantit non seulement la disponibilité des fonds tout au long de la procédure, mais aussi une transparence essentielle sur l’origine des capitaux. Une opacité à ce niveau peut entraîner des risques juridiques et réputationnels.
Pour sécuriser l’opération, je recommanderais de se tourner vers des tiers financeurs bénéficiant d’une certification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou d’une autorité équivalente à l’étranger. Ce type certification est un gage de sérieux, de conformité aux meilleures pratiques et de protection des parties impliquées.

En résumé, avant de s’engager avec un tiers financeur, il faut bien avoir compris le principe de fonctionnement du tiers financement, choisir un acteur reconnu et transparent, et si possible, privilégier ceux certifiés par l’AMF(ou par une autre autorité) afin d’assurer un financement sécurisé et fiable.

Créés en 2008, les Business & Legal Forums ont pour ambition d’accompagner les dirigeants des entreprises, les représentants des pouvoirs publics, des ONG et des conseils souhaitant réfléchir, identifier et « benchmarker » leurs pratiques professionnelles pour tendre vers toujours plus d’éthique et de performance.  Avec plus 6 000 participants et 400 tables rondes à son actif, les Business & Legal Forums invitent à explorer le champ des possibles. Tout savoir et participer aux prochaines rencontres