Quel est l’impact des procédures d’enquête et d’arbitrage sur la compliance ?

Quand une entreprise fait l’objet d’une enquête de la part d’autorités indépendantes nationales (Agence Française Anticorruption) ou d’institutions judiciaires ou étrangères (Parquet National Financier, Serious Fraud Office, Department of Justice, etc.), elle doit s’interroger sur l’impact que ces procédures peuvent avoir sur les litiges (coentreprises, contrats de distribution, accord d’investissement, etc.) et les arbitrages déjà en cours par ailleurs, afin d’anticiper les risques qui peuvent surgir.

ENQUÊTES : ADOPTER UNE LIGNE D’ACTION ET S’Y TENIR

Prévenir plutôt que guérir, c’est une des missions essentielles de tout système de compliance bien conçu et correctement déployé, doit adopter. « La compliance permet à la fois de réduire les risques de mise en examen et de procédure et, d’autre part, de limiter l’impact des sanctions. » résume Marc JANY. Mais il faut toujours garder en tête deux principes. Premièrement, on doit toujours être cohérent dans son discours, que cela soit sur un point de conformité, dans une enquête ou un litige civil. Deuxièmement, il est essentiel de s’en tenir au respect des droits des personnes physiques ainsi que des personnes morales. « Il est indispensable que le système mis en place apporte la garantie de résoudre toutes les questions de la même manière et de façon fiable. » affirme Karl HENNESSEE. Si cette cohérence est assurée, on est toujours en mesure d’apporter une réponse sur ces points sans dévier de sa ligne de défense.

Quand une enquête est lancée, « il est conseillé de déterminer la stratégie dès le début et d’assurer qu’il n’y ait pas d’impacts néfaste sur les litiges/procédures en cours », explique Karen COPPENS. Par exemple, dans le cadre d’une relation commerciale avec un agent (tiers), le contrat avec l’agent peut constituer un outil permettant d’énoncer les engagements de compliance réciproques. « L’expérience montre qu’il est parfois complexe de convaincre les forces commerciales d’une entreprise qu’il est bon d’investir dans le droit et que le business peut en sortir renforcé. », note Ghislain de Lagrevol, cofondateur des Business Legal Forums.

« Dans une entreprise, quand un problème se pose et qu’il y a une enquête interne, il faut tout de suite coordonner la communication en interne et assurer que l’intégrité de l’enquête soit préservée ». De même, « sur le plan de la communication extérieure, il faut s’interroger de l’impact de l’enquête interne auprès des actionnaires et autres parties prenantes comme les experts comptables afin de déterminer quelle communication est la plus adaptée. » relève l’avocate. Si une autorité de poursuite devient impliquée et que des informations clés découvertes lors de l’enquête interne aideraient lors d’un contentieux ou d’un arbitrage, il faudra considérer si ces informations pourraient être couvertes par le secret professionnel et/ou si les autorités de poursuites seraient réticentes à ce que ces informations identifiées lors de l’enquête interne soient utilisées

ARBITRAGES : QUAND LE SUJET « CORRUPTION » SURGIT DANS LE DÉBAT

Que cela soit dans un contexte d’arbitrage ou bien d’investigation, la compliance s’invite assez rapidement dans les débats. Par exemple, comment gérer une sentence arbitrale qui déclare qu’un contrat est nul parce que l’objet est illicite en raison de faits de corruption ? « En tant que praticien de l’arbitrage, je constate de façon croissante qu’il y a de nombreuses allégations de corruption qui viennent se superposer dans les procédures d’arbitrage. » observe Eduardo SILVA ROMERO. Cela pose la question de la compétence des arbitres pour trancher ces points. A cet égard, la question des preuves est assez complexe à gérer aussi. Néanmoins, il faut souligner que les arbitres sont de plus en plus conscients de l’importance de cette tâche pour assurer l’éthique dans le monde des affaires.

Il reste encore du chemin à parcourir mais nous sommes sur la bonne voie. Le passage de la théorie à la mise en pratique est un exercice particulièrement complexe. Nous y reviendrons lors de prochaines rencontres des Business & Legal Forums.

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Cette tribune est un extrait de l’une de nos tables rondes. Pour prendre connaissance de l’ensemble des travaux de nos tables rondes, participez à nos rencontres, elles sont particulièrement riches en retours d’expérience tant des entreprises que des autorités et des conseils. TOUT SAVOIR.