L’écologie négociable
Vers une justice verte plus sévère mais négociable.
En matière de droit environnemental, l’attention générale s’est focalisée sur la création du délit de pollution générale et de mise en danger de l’environnement, mesure préconisée par la Convention citoyenne sur le climat. Pourtant, avant cela, le sénat avait approuvé en mars, un projet de loi permettant d’étendre le mécanisme de Convention Judiciaire d’Intérêt Pénal contre les atteintes portées contre l’environnement, jusque-là limité aux affaires de corruption. Ce texte, toujours en l’état de projet, illustre le besoin d’apporter de la cohérence et de l’efficacité au droit environnemental français par l’adoption de nouveaux outils.
Devant la nécessité d’impliquer toutes les sphères de la société -juridiques, entreprises et société civile- dans le contentieux environnemental, la CJIP serait-elle une avancée vers une justice environnementale où les entreprises pourraient avoir un rôle plus actif ?
Les différents acteurs face à la CJIP verte
Nous ne pensons pas que les entreprises aient attendu, et heureusement, l’instauration de la CJIP verte pour prendre conscience de leur « responsabilité » en la matière. La pénalisation accrue de la protection de l’environnement permettra la répression de comportements anormaux, éventuellement négociée par une CJIP, mais la responsabilisation sur ces enjeux relève quant à elle de la politique RSE de chaque entreprise et de la prise de conscience individuelle des dirigeants et salariés des entreprises. Il faudra de plus distinguer les atteintes locales à l’environnement de celles beaucoup plus larges voire internationales qui ne reposent pas sur les mêmes mécanismes, ni sur les mêmes enjeux.
La pénalisation accrue de la protection de l’environnement permettra la répression de comportements anormaux, éventuellement négociée par une CJIP
Philippe Goossens, avocat associé, Gildas ROBERT, avocat, ALTANA
Une réforme qui pose la question de fond : pour le droit environnemental, répression ou négociation ?
La réforme de la justice pénale en matière environnementale est une nécessité. La CJIP pourrait être intéressante pour permettre d’agir vite afin de faire cesser l’atteinte et de permettre une remise en l’état plus accélérée, ce qui n’est pas forcement envisagé par les textes actuels. En même temps, elle pourra permettre aux entreprises de participer de manière négociée à cette réparation. Mais la répression est nécessaire pour les atteintes graves et pour mieux consacrer le caractère repréhensible des atteintes. Le problème vient du risque que les entreprises puissent préférer une transaction à une condamnation pénale. Pour cette raison, il est particulièrement intéressant de lier ce projet de CJIP verte à la création d’un délit de pollution générale et de mise en danger de l’environnement. Les deux sont nécessaires pour plus d’efficacité du droit pénal environnemental.
Il est particulièrement intéressant de lier ce projet de CJIP verte à la création d’un délit de pollution générale et de mise en danger de l’environnement.
Marta TORRE-SCHAUB, directrice de recherche, spécialiste en droit de l’environnement et changement climatique, CNRS
Quels sont pour vous les axes d’amélioration de la justice environnementale française ?
Le droit pénal de l’environnement est un droit à part dans la justice française : en effet, il trouve sa source dans plus de quinze codes différents, ce qui rend très compliqué de trouver les bases légales pertinentes. Cela est rendu d’autant plus compliqué qu’il existe plus de 2000 infractions en droit pénal de l’environnement et que 1800 ne sont jamais poursuivies. Trop compliquées, inutiles ou inconnues des procureurs… C’est là un des axes d’amélioration qui devrait être travaillé en priorité : la formation des juristes au droit pénal de l’environnement. La CJIP est un outil permettant une transaction avec une entreprise mais elle perd tout son sens si la crainte de la répression n’est pas présente pour des crimes ou délits environnementaux -ce qui est un peu le cas aujourd’hui.
Il existe plus de 2 000 infractions en droit pénal de l’environnement et 1 800 ne sont jamais poursuivies.
Jean-Philippe RIVAUD, procureur, co-fondateur et vice président,
RESEAU EUROPEEN DES PROCUREURS ENGAGES POUR L’ENVIRONNEMENT
Cette tribune est un extrait de l’une de nos tables rondes. Pour prendre connaissance de l’ensemble des travaux de nos tables rondes, participez à nos rencontres, elles sont particulièrement riches en retours d’expérience tant des entreprises que des autorités et des conseils. TOUT SAVOIR.
* fonction le jour de leur intervention aux BLFs ou lors du tournage.
