L’enquête interne au carrefour de la conformité et de la défense pénale

La publication quasi-simultanée, en 2023, des lignes directrices actualisées du PNF sur la CJIP et du guide pratique AFA/PNF sur l’enquête interne anticorruption avait mis en lumière une réalité que les praticiens connaissent bien : l’enquête interne n’est plus un outil accessoire de la conformité, elle en est devenue l’un de ses piliers centraux — et, de plus en plus, un levier stratégique de défense pénale.  

Une quasi-obligation légale 

Si aucun texte n’impose explicitement à l’entreprise de diligenter une enquête interne, les cadres légaux convergent pour en faire une nécessité incontournable. La loi Sapin II, en imposant un dispositif de recueil et de traitement des signalements, fait de l’enquête interne le prolongement naturel de l’alerte.

La Cour de cassation a rappelé — dans un arrêt rendu en matière sociale mais dont la portée peut être étendue à d’autres domaines, y compris l’anticorruption — que le déclenchement tardif d’une enquête interne peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. L’AFA et le PNF vont plus loin : ils ont érigé l’enquête interne en « réflexe de saine gestion » dès lors que des faits susceptibles de constituer une atteinte à la probité sont portés à la connaissance des dirigeants.  

La loi Sapin II, en imposant un dispositif de recueil et de traitement des signalements, fait de l’enquête interne le prolongement naturel de l’alerte.

Un double dividende : conformité et stratégie de défense 

Au-delà de la détection des faits illicites, l’enquête interne offre à l’entreprise une opportunité rare : comprendre pourquoi les défaillances ont pu survenir et renforcer en conséquence son programme de conformité. Les autorités françaises, à l’unisson du DoJ américain, attendent désormais des dirigeants une remédiation effective et documentée — plans d’action, mesures disciplinaires, ajustements des contrôles internes. 

Mais l’enquête interne est aussi, dès son déclenchement, un outil de défense. En permettant à l’entreprise d’appréhender l’intégralité des faits avant les autorités, elle lui restitue une posture proactive : maîtrise du calendrier, évaluation de l’exposition juridique et financière, et surtout choix éclairé entre coopération et contestation. C’est cette optionnalité stratégique que les dirigeants doivent pleinement intégrer. 

Au-delà de la détection des faits illicites, l’enquête interne offre à l’entreprise une opportunité rare : comprendre pourquoi les défaillances ont pu survenir et renforcer en conséquence son programme de conformité.

Convergences et divergences franco-américaines : la leçon du droit comparé

Le parallèle avec le système américain est éclairant — à la fois pour ce qu’il révèle de convergences profondes et pour les angles morts qu’il met en évidence. 

Sur le fond, les attentes des autorités des deux côtés de l’Atlantique se sont considérablement rapprochées. Le mémorandum du DoJ de janvier 2023 sur la coopération des entreprises exige, pour bénéficier d’un crédit complet de coopération, une timely and appropriate remediation : analyse approfondie des dysfonctionnements internes, mise en œuvre d’un programme de conformité adapté, sanctions disciplinaires proportionnées, et mesures concrètes visant à prévenir la récidive. Le PNF tient un discours quasi identique. Cette convergence n’est pas anodine : elle traduit une harmonisation progressive des standards internationaux d’intégrité, qui s’imposent de facto aux entreprises opérant sur plusieurs juridictions, indépendamment de toute obligation légale formelle. 

Mais la convergence s’arrête là où commence la question de la confidentialité. Le droit américain protège de longue date les travaux et avis produits dans le cadre d’une enquête interne conduite sous l’égide d’un avocat, à travers le attorney-client privilege et le work product doctrine. Cette protection permet aux entreprises de s’engager dans des investigations internes approfondies sans craindre que leurs conclusions soient retournées contre elles dans le cadre de procédures ultérieures. La confidentialité du rapport d’enquête interne demeure en revanche, en droit français, un chantier inachevé. 

Le droit américain protège de longue date les travaux et avis produits dans le cadre d’une enquête interne conduite sous l’égide d’un avocat, à travers le attorney-client privilege et le work product doctrine.

Cette asymétrie a des conséquences pratiques immédiates. Une entreprise française qui conduit une enquête interne sérieuse, documente ses faiblesses et formule des recommandations de remédiation s’expose, si les autorités décident ensuite d’enquêter, à voir ces mêmes documents saisis et utilisés comme éléments à charge. L’incitation à enquêter en profondeur s’en trouve mécaniquement affaiblie — ce qui est précisément contraire à l’objectif poursuivi par les régulateurs. C’est un frein structurel au développement de l’enquête interne qui devra tôt ou tard être levé, si la France veut réellement se doter d’un écosystème de conformité à la hauteur de ses ambitions anticorruption. 

L’incitation à enquêter en profondeur s’en trouve mécaniquement affaiblie — ce qui est précisément contraire à l’objectif poursuivi par les régulateurs.

La directive européenne anticorruption, dont la transposition se profile, pourrait constituer une opportunité pour remettre ce chantier à l’agenda — et aligner les conditions de concurrence entre entreprises européennes et américaines sur un terrain où l’enjeu n’est pas seulement juridique, mais stratégique et réputationnel.