Vu ailleurs
BLR n° 57 – 26/02/2026
Vu ailleurs, c’est un extrait de la revue de presse des Business & Legal Forums.
France Legaltech : une filière stratégique pour les directions juridiques de groupe
La première promotion du programme France Legaltech, piloté par la DGE, sélectionne dix entreprises couvrant un spectre large d’usages (accès au droit, contract management, compliance, data juridique, rédaction augmentée par l’IA).
Le programme vise explicitement à faire passer ces solutions à l’échelle, en les positionnant comme infrastructures critiques de la transformation numérique du droit et de la souveraineté numérique française.
Pour les directions juridiques et compliance des grands groupes, l’enjeu est double : structurer une stratégie Legaltech globale (architecture d’outils, interopérabilité, gouvernance des données) et définir un cadre d’usage responsable de l’IA générative (qualité de la donnée d’entraînement, confidentialité, traçabilité des raisonnements) en cohérence avec les futures exigences européennes.
A lire sur site de la Direction Générale des Entreprises ou en version PDF
Justice express : modernisation de l’injonction de payer et pilotage du risque crédit
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modernise la procédure d’injonction de payer : réduction du délai de signification de l’ordonnance de six à trois mois, information du créancier par le greffe limitée aux seules oppositions, possibilité de lancer des mesures d’exécution forcée deux mois après la signification en l’absence d’opposition.
L’objectif affiché est un recouvrement plus rapide, avec un renforcement de la dématérialisation et de la discipline procédurale imposée aux créanciers et aux commissaires de justice.
Pour les grands groupes, cette « justice express » est une opportunité de réduire le coût du risque client, à condition d’adapter les process de gestion du contentieux de masse, de fiabiliser la qualité probatoire des dossiers et d’outiller la relation avec les commissaires de justice dans une logique industrielle.
A lire sur Lexis Veille
DSA : le temps de la pédagogie est terminé – l’ère des enquêtes coordonnées commence
À l’occasion des deux ans d’application du Digital Services Act, la Commission européenne publie un point d’étape listant explicitement les enquêtes ouvertes contre plusieurs grandes plateformes (dont X et Shein).
Ce n’est pas un simple “bilan”. C’est un signal d’exécution : la Commission structure publiquement une séquence d’enquêtes parallèles sur la gestion des risques systémiques, la transparence publicitaire et la gouvernance des contenus.
Sous-estimé car présenté comme communication institutionnelle, le message est clair : le DSA entre dans sa phase contentieuse structurée. Les plateformes et acteurs assimilés doivent passer d’une conformité déclarative à une conformité probatoire. Les prochaines demandes porteront sur : les risk assessments formalisés (méthodologie, données, validation interne) ; la gouvernance produit (design choices, arbitrages documentés) ; la traçabilité des mesures correctrices ; la coopération opérationnelle avec la Commission.
A lire sur le site de la commission européenne
Une économie mondiale résiliente malgré les tensions
Selon la dernière édition des Perspectives économiques mondiales de la Banque mondiale (janvier 2026), la croissance mondiale devrait s’établir à 2,6 % en 2026, avant un léger rebond à 2,7 % en 2027, dans un environnement toujours marqué par les tensions commerciales et l’incertitude politique.
L’inflation mondiale est attendue autour de 2,6 % en 2026, portée par un reflux des tensions sur les marchés du travail et de l’énergie.
Pour les entreprises, ce scénario d’atterrissage en douceur, combiné à un possible assouplissement progressif des conditions financières, invite à arbitrer entre prudence sur l’endettement et opportunisme sur les investissements de transformation, notamment numériques et climatiques.
A lire sur le site de la banque mondiale
Le parquet français intervient en faveur de TotalEnergies dans le procès climatique
Dans le premier grand procès climatique contre un géant pétrogazier qui s’est ouvert en France, jeudi 19 février, au tribunal judiciaire de Paris, TotalEnergies a reçu un soutien inattendu, celui du ministère public.
Depuis 2020, une coalition d’associations (Notre affaire à tous, Sherpa, France Nature Environnement) et la Ville de Paris demandent à la justice de contraindre TotalEnergies à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en réduisant drastiquement sa production d’hydrocarbures de manière à se conformer à l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C.
Le parquet soutiendra que « le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance ne s’étend pas au changement climatique ».
Affaire à suivre !
A lire dans le Monde
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