RSE, ESG, Loi Sapin 2, guerre économique : l’équation à resoudre !

Retours sur le GLOBAL ANTICORRUPTION & COMPLIANCE SUMMIT 2022.

Photo de couverture : Vincent FILHOL, Magistrat, chargé de mission pour les affaires civiles et pénales internationales auprès du directeur des affaires juridiques, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères


Pour sa 7e édition, le Global Anticorruption & Compliance Summit (GACS) a de nouveau réuni les acteurs clés de la compliance et de la lutte anticorruption. Grâce aux profils variés des intervenants, issus tant des ONG, des entreprises que des autorités, une vision transversale des nouveaux enjeux nationaux et internationaux a pu être développée tout au long de la journée.

Avec le concours , du conseil scientifique des Business & Legal Forums, le programme du GACS a retenu les enjeux suivants : compliance, RSE, conformité anti-trust ou encore devoir de vigilance. Les enjeux, les risques et les champs d’actions possibles relatifs à l’ESG ont aussi été mis en lumière à cette occasion. De surcroît, le GACS a permis d’évoquer la protection de nos entreprises sur les marchés internationaux ainsi que les réactions possibles de la France face aux blocs géopolitiques qui influencent la vie des affaires.

Anti-corruption : la loi Sapin 2 protège-t-elle suffisamment nos entreprises sur les marchés internationaux ? Quelles sont les perspectives ?  

Cinq ans après la loi Sapin 2, est-il juste d’affirmer qu’un dispositif de conformité constitue un atout concurrentiel ? Quelles conclusions tirer concernant l’anti-corruption à la française ? Quels impacts pour nos entreprises ? Quelles influences sur les marchés internationaux ?

Avec Philippe COEN, THE WALT DISNEY COMPANY, Catherine DELHAYE, CERCLE DE LA COMPLIANCE, Charles DUCHAINE, AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION, Vincent FILHOL, MEAE/GRECO, Virginie GASTINE MENOU, RISQUES ET VOUS, Renaud JAUNE, BAKER MCKENZIE, Patrick LEFAS, TRANSPARENCY INTERNATIONAL France.

La loi Sapin 2 a représenté un tournant majeur dans l’architecture anti-corruption, et offre avec d’autres lois de 2013 et 2014, un cadre  plus favorable à nos entreprises, sur plusieurs plans. Notamment, les autorités judiciaires françaises spécialisées ont acquis une réelle crédibilité vis-à-vis de leurs homologues étrangers, ce qui leur a permis d’être associées à des enquêtes internationales, et de limiter des procédures extraterritoriales étrangères contraires à nos intérêts. Néanmoins, un meilleur « level playing field » est nécessaire, pour que nos standards anticorruption élevés soient harmonisés et appliqués dans d’autres Etats, et garantir ainsi une concurrence plus saine entre acteurs économiques.*

Vincent FILHOL

Ce point est la clé pour évaluer le bilan de la loi Sapin 2, puisque son ambition était de rejoindre les meilleurs standards anticorruption mondiaux précisément afin de doter nos entreprises d’un passeport vaccinal efficace. Au cours de la table ronde, nous nous sommes demandé si le vaccin était suffisant, mais également s’il n’avait pas constitué un remède de cheval en imposant aux acteurs des contraintes excessives. De mon point de vue, on pourrait atténuer ces contraintes en simplifiant les règles et en harmonisant davantage les différents référentiels de compliance : anticorruption, antiblanchiment, devoir de vigilance, etc.

Renaud JAUNE

Guerre des droits – Guerre économique : et si la France devenait pionnière ?

Si l’influence du marché européen liée à son poids économique est devenue moindre, les jeux sont-ils pour autant faits ? A la veille de l’élection présidentielle française, alors que les rapports d’influence résultent des poids du budget des Etats et du chiffre d’affaires des entreprises, quelles perspectives pourraient formuler les juristes, les directeurs compliance et/ou éthique et leurs conseils, eux qui murmurent à l’oreille de leurs dirigeants ?

Que la France est aujourd’hui armée pour défendre l’intérêt de nos entreprises grâce à un outil d’influence stratégique : le droit. Les normes existantes doivent être appréhendées comme un avantage compétitif et non comme une contrainte. Enfin, le plus important est la volonté d’instaurer de la part du top management au sein de l’entreprise cette politique de la lutte contre la corruption : elle doit se concevoir comme une véritable culture d’entreprise et non comme une ‘case à cocher »

Sandrine Richard

Avec Rachel CHICHEPORTICHE, CCI DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE, Philippe GOOSSENS, ADVANT-ALTANA, Fabien GANIVET, DLA PIPER, Sandrine RICHARD, CRISTAL GROUP INTERNATIONAL et Gérard TERNEYRE, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Pourquoi la conformité antitrust post-crise évolue-t-elle ? Quels enjeux pour les entreprises ? Quelles sont les lignes directrices de l’ADLC ?

La conformité évolue nécessairement en fonction du contexte économique et de la prise en compte de nouvelles politiques d’intérêt général, telles celles de l’économie durable. Le droit de la concurrence n’est pas un droit désincarné. Il prend en compte les nouveaux enjeux, ainsi que les situations de crise, grâce à la souplesse de ses outils.

Irène Luc

A cet égard, les enjeux de la conformité pour les entreprises sont importants, puisqu’elle leur permet d’éviter de commettre des pratiques anticoncurrentielles. Ces enjeux sont pris en compte dans les programmes de conformité des entreprises. Les autorités de concurrence fournissent aussi des guides utiles dans leurs lignes directrices, leur pratique décisionnelle, contentieuse ou consultative et leur politique de communication.

L’apparition de nouveaux critères, seuils, enjeux sociétaux et environnementaux dépeignent un nouveau cadre légal ou imposé par de nouvelles pratiques. Quelles sont les conséquences sur la conformité antitrust ? Quelles sont les attentes de l’Autorité de la concurrence (ex : document-cadre en cours sur les programmes de conformité) ?

L’irruption de la guerre en Ukraine ouvre peu à peu de nouvelles perspectives quant au sujet évoqué lors du GACS. La bipolarisation de plus en plus marquée du monde tendra en effet à avoir un impact non-négligeable sur la mise en œuvre d’une politique d’anti-corruption globale et effective, ainsi que sur les moyens de diffuser une culture de compliance à l’échelle mondiale au sein des entreprises. Ce moment aux échanges riches entre les intervenants et les participants s’est donc avéré salutaire, à une période où le monde connaît des bouleversements sans précédents.

Ce contexte qui pousse chaque jour les acteurs de la lutte anti-corruption et de la compliance à se réinventer et cet événement ont permis, comme nous l’espérons, de faire avancer les réflexions de chacun et chacune sur ces sujets au cœur de l’actualité. Nous sommes heureux d’avoir pu vous accueillir si nombreuses et nombreux avec des consignes sanitaires moins strictes que l’an dernier, faisant de cet événement un moment d’échange mais aussi de convivialité par les pauses networking s’y étant déroulées.

Si cet événement vous a plu ou que vous souhaitez découvrir nos cadres de discussion, nous vous invitons à nous retrouver le 20 octobre prochain à l’occasion de la 14e édition annuelle du Business & Legal Forum.

* Les propos n’engagent que l’auteur

Article rédigé par Dimitri Samandov. Les citations ont été recueillies lors de la table ronde organisée le 8 avril 2022 dans le cadre du GACS.

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