Lutte contre la corruption internationale : le PNF sur tous les fronts
BLR n°25 – 26/01/2023
Par Vincent Fihol
Photo de couverture : Vincent Filhol, magistrat, conseiller juridique – lutte contre la corruption / protection des données, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, membre du conseil scientifique des Business & Legal Forums.
Sur les 15 conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) signées à ce jour par le parquet national financier (PNF), 8 concernent des faits de corruption internationale. La publication récente de nouvelles lignes directrices ainsi qu’une meilleure détection de ce type de faits pourraient aboutir à une hausse des CJIP en la matière.
Depuis la circulaire de politique pénale du 2 juin 2020, le PNF a acquis un rôle de chef de file en matière de lutte contre la corruption internationale, et, par la pratique, une compétence quasi exclusive en la matière. Or, cette circulaire encourage fortement le PNF à recourir à la CJIP pour ce type de faits et s’agissant des personnes morales. Sont en outre précisés comme critères de recours à cette alternative aux poursuites : l’absence d’antécédents de la personne morale ; le caractère volontaire de la révélation des faits et le degré de coopération avec l’autorité judiciaire.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces préconisations, le PNF a publié le 16 janvier 2023 de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP. Ce document, qui renouvelle les premières « guidelines » du 16 juin 2019, permet une clarification louable à l’attention des professionnels du droit et acteurs économiques et une meilleure prévisibilité. Il se veut même un facteur de meilleure « qualité de la coopération » entre les personnes morales et l’autorité judiciaire.
Mais pour mieux réprimer la corruption, encore faut-il en avoir une meilleure connaissance. A ce titre, les lignes directrices encouragent la révélation spontanée des faits au parquet par les entreprises, voire une participation à la manifestation de la vérité par la conduite et la communication d’enquêtes internes. En outre, le PNF vient de rappeler, à l’occasion de la publication de sa synthèse annuelle pour 2022, qu’il travaillait à une meilleure exploitation des sources ouvertes pour pouvoir ouvrir plus d’enquêtes en matière de probité.
Enfin, notre architecture anti-corruption comme son efficacité sont scrutées avec intérêt à l’étranger. A ce titre, deux nouveaux rapports de suivi du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption[1] et du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO)[2], viendront apporter, fin 2023, un nouveau regard international en la matière.
[1] https://www.oecd.org/fr/corruption/en-france-les-avancees-dans-la-lutte-contre-la-corruption-transnationale-devraient-etre-preservees-par-des-reformes-legislatives-et-un-renforcement-des-ressources.htm
[2] https://www.coe.int/fr/web/greco/-/france-publication-of-the-5th-evaluation-round-compliance-repo-1
Rendez-vous le 06 avril 2023 pour le Global Anticorruption & Compliance Summit (GACS) et le 19 octobre 2023 pour le Business & Legal Forum.
